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Ajout · Suppression
I.-Suppression : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions Suppression : des II et III de l'article L. Suppression : 2332-1 , de l'article L. 2332-6Ajout : , du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et Suppression : des articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ; 2° Le fait de Suppression : vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L. Suppression : 2332-2 ; 3°Ajout : 2339-1Suppression : LeAjout : est
Suppression : fait
Ajout : puni
de
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Ajout : cinq
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Ajout : ans
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Ajout : d'emprisonnement
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Ajout : ans
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Ajout : d'emprisonnement
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Ajout : 500
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Ajout : €
Suppression : vente
Ajout : d'amende
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Suppression : autorisée
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : infractions
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : fixées
Ajout : I
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : décret
Ajout : commises
en
Suppression : Conseil
Ajout : bande
Suppression : d'Etat
Ajout : organisée
.
Suppression : II
Ajout : III
.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.