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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 30 juin 2012
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II de l'article L. 2332-1, des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2335-2 est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Nouvelle version :
I.-Ajout : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions Suppression : du
Ajout : des
II
Ajout : et III
de l'article L. 2332-1
Ajout :
,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 2332-6
Suppression : et L. 2332-9
, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et
Ajout : des articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ; 2° Le fait
de
Ajout : vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de
l'article L.
Suppression : 2335-2
Ajout : 2332-2
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : puni
Ajout : 3°
Suppression : d'un
Ajout : Le
Suppression : emprisonnement
Ajout : fait
de
Suppression : cinq
Ajout : céder
Suppression : ans
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : vendre
Suppression : amende
Ajout : des
Ajout : matériels
de
Suppression : 75
Ajout : guerre,
Suppression : 000
Ajout : des
Suppression : euros
Ajout : armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal
Ajout :
, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Ajout :
, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.