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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 7 mars 2007
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 Euros l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4. La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Nouvelle version :
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 Suppression : Euroseuros
Ajout :
l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1
Ajout :
, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1
Ajout :
, L. 2337-3 ou L. 2337-4
Ajout :
. La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Ajout : Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.