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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 5 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 , une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1 , L. 2337-3 ou L. 2337-4 . La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Nouvelle version :
Suppression : Sont punies
Ajout : Les
Suppression : d'un
Ajout : sanctions
Suppression : emprisonnement
Ajout : pénales
de
Suppression : trois ans
Ajout : l'acquisition
et
Suppression : d'une amende
de
Suppression : 3 750 euros l'acquisition,
la
Suppression : cession ou la
détention
Suppression : ,
Suppression : sans l'autorisation prévue
Ajout : illicites
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : matériels
de
Suppression : l'article L. 2332-1
Ajout : guerre
,
Suppression : une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation
des
Suppression : dispositions des articles L. 2336-1 , L. 2337-3 ou L. 2337-4 . La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans
Ajout : armes
et
Suppression : l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : munitions
Suppression : modalités
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : définies
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 131-31
Ajout : dispositions
du
Suppression : code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction