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Ajout · Suppression
Suppression : Sont puniesAjout : LesSuppression : d'unAjout : sanctionsSuppression : emprisonnementAjout : pénales de Suppression : trois ansAjout : l'acquisition et Suppression : d'une amende de Suppression : 3 750 euros l'acquisition, la Suppression : cession ou la détentionSuppression : ,Suppression : sans l'autorisation prévueillicites
Ajout :
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : matériels
de
Suppression : l'article L. 2332-1
Ajout : guerre
,
Suppression : une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation
des
Suppression : dispositions des articles L. 2336-1 , L. 2337-3 ou L. 2337-4 . La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans
Ajout : armes
et
Suppression : l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : munitions
Suppression : modalités
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : définies
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 131-31
Ajout : dispositions
du
Suppression : code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction