Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 5 juin 2016
Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.