Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 5 juin 2016

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Nouvelle version :
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : dispositions~~Ajout : section Ajout : 7

du chapitre

Ajout : II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre

VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.