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Version en vigueur du 5 juin 2016 au 21 juin 2019

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat. Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Nouvelle version :
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels Ajout : de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C Ajout : ainsi que des armes, munitions