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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 6 septembre 2013

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des 1re à 6e catégories. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Nouvelle version :
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des ~~Suppression : 1re~~Ajout : catégories ~~Suppression : à~~Ajout : A,

~~Suppression : 6e~~

Ajout : B,

~~Suppression : catégories~~

Ajout : C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat

. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.