Article L2339-10 (version du 6 septembre 2013)

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.