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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 mars 2011
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se livrer aux opérations prévues à l'article L. 2341-1 .
Nouvelle version :
Il est interdit Suppression : d'inciterAjout : deAjout : procurer un financement en fournissant, réunissant ou Suppression : d'aiderAjout : gérantde
Suppression :
Ajout : des
Suppression : quelque
Ajout : fonds,
Suppression : manière
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : valeurs
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : biens
Suppression : Etat
Ajout : quelconques ou en donnant des conseils à cette fin
,
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : entreprise
Ajout : l'intention de voir ces fonds
,
Suppression : une
Ajout : valeurs
Suppression : organisation
Ajout : ou
Ajout : biens utilisés
ou
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : groupement
Ajout : sachant
Suppression : quelconque
Ajout : qu'ils
Ajout : sont destinés à être utilisés, en tout
ou
Suppression : une
Ajout : partie,
Suppression : personne
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : vue
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : livrer
Ajout : commettre
Suppression : aux
Ajout : l'un
Suppression : opérations
Ajout : quelconque
Suppression : prévues
Ajout : des
Ajout : actes interdits
à l'article L. 2341-1
Ajout : , indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte