Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Il est interdit Suppression : d'inciterAjout : de Ajout : procurer un financement en fournissant, réunissant ou Suppression : d'aiderAjout : gérant Suppression : deAjout : des Suppression : quelqueAjout : fonds, Suppression : manièreAjout : des Suppression : queAjout : valeurs Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : biens
Suppression : Etat
Ajout : quelconques ou en donnant des conseils à cette fin
,
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : entreprise
Ajout : l'intention de voir ces fonds
,
Suppression : une
Ajout : valeurs
Suppression : organisation
Ajout : ou
Ajout : biens utilisés
ou
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : groupement
Ajout : sachant
Suppression : quelconque
Ajout : qu'ils
Ajout : sont destinés à être utilisés, en tout
ou
Suppression : une
Ajout : partie,
Suppression : personne
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : vue
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : livrer
Ajout : commettre
Suppression : aux
Ajout : l'un
Suppression : opérations
Ajout : quelconque
Suppression : prévues
Ajout : des
Ajout : actes interdits
à l'article L. 2341-1
Ajout : , indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte
.