Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Texte intégral
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.