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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Nouvelle version :
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le Ajout : transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.