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14 mots ajoutés18 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62Ajout : , L. 2342-64 à L. 2342-71Ajout : , L. 2342-74 et L. 2342-79 ~~Suppression : . Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

131-38 du code pénal

Ajout : : 1° (Abrogé)

; 2° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61

Ajout :

, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ; 3° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-62 , L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.