Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Texte intégral
Lorsque les délits prévus aux articles L. 2342-68 , L. 2342-69 , au 2° de l'article L. 2342-70 et à l'article L. 2342-71 sont commis dans un Etat non partie à la Convention de Paris par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.