Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Texte intégral
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5 , L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.