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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 15 juin 2025
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8 , le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.
Nouvelle version :
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite Suppression : deAjout : des
Suppression : moitié
Ajout : deux tiers
, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés
Suppression : et
Ajout : ou
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8 , le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.