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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11 , tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540149Cette aide générée porte sur Article L2353-12 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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