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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 12 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile. Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.
Nouvelle version :
Les dispositions des
Suppression :
Ajout : du
Suppression : I,
Ajout : titre
II
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : livre
Ajout : VI
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : première
Suppression : 711-1
Ajout : partie
Suppression : et
Ajout : législative
Suppression : celles
Ajout : du
Ajout : code
des
Ajout : transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les
articles L.
Suppression : 711-2
Ajout : 6222-2
à L.
Suppression : 741-3
Ajout : 6223-3
du
Suppression : code de l'aviation
Ajout : même
Suppression : civile
Ajout : code,
sont applicables à l'enquête
Suppression : technique
Ajout : de
Ajout : sécurité
relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
Suppression : Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les
Ajout : Les
attributions
Suppression : du ministre chargé
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'autorité
Suppression : civile,
Ajout : responsable
des
Suppression : agents appartenant aux corps techniques