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Les dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : I,Ajout : titre II Suppression : etAjout : du Suppression : IIIAjout : livre Ajout : VI de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : première Suppression : 711-1Ajout : partie Suppression : etAjout : législative Suppression : cellesAjout : du Ajout : code des Ajout : transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. Suppression : 711-2Ajout : 6222-2 à L. Suppression : 741-3Ajout : 6223-3 du Suppression : code de l'aviationAjout : même Suppression : civileAjout : code, sont applicables à l'enquête Suppression : techniqueAjout : de Ajout : sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile. Suppression : Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, lesAjout : Les attributions Suppression : du ministre chargé de Suppression : l'aviationAjout : l'autorité Suppression : civile,Ajout : responsable des Suppression : agents appartenant aux corps techniquesAjout : enquêtes de Suppression : l'aviation civile etAjout : sécurité, des Suppression : autorités administratives chargéesAjout : enquêteurs de Suppression : la sécuritéAjout : , Ajout : des enquêteurs de Suppression : l'aviationAjout : première Suppression : civileAjout : information sont exercées respectivement par le Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : deAjout : d'un Suppression : laAjout : organisme Suppression : défenseAjout : militaire spécialisé, les agents Suppression : commissionnés ou agréés et lesAjout : de Suppression : organismesAjout : cet Suppression : militairesAjout : organisme Suppression : ouAjout : militaire Suppression : civilsAjout : spécialisé, Suppression : chargésAjout : des Suppression : deAjout : agents Suppression : laAjout : commissionnés Suppression : sécuritéAjout : ou Suppression : aérienneAjout : agréés.