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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article.
Nouvelle version :
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à ~~Suppression : l'article~~Ajout : la ~~Suppression : L.~~section

Ajout :

~~Suppression : 322-4-7~~

Ajout : 2

Ajout : chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du

code du travail, nonobstant les dispositions du

~~Suppression : cinquième~~

Ajout : second

alinéa

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : I~~

Ajout : l'article

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : cet~~

Ajout : 5134-24

~~Suppression : article~~

Ajout : du même code