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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Nouvelle version :
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions Ajout : du premier alinéa de l'article L.

~~Suppression : 15, premier alinéa,~~

Ajout : 1121-2

du code

~~Suppression : du domaine~~

Ajout : général

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : la propriété des personnes publiques

, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.