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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Nouvelle version :
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi queAjout : ,Ajout : sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa,
l'adhésion des militaires en activité
Suppression : de service
à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
Ajout : Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.