Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Texte intégral
Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil .
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil .