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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 22 avril 2016
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 2 , L. 3 , L. 5 , L. 12 , L. 13 , L. 15 , du septième alinéa de l'article L. 43 , des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509 , L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ; 3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ; 4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies. Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté interministériel.
Nouvelle version :
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 2 , L. 3 , L. 5 , L. 12 , L. 13 , L. 15 , du septième alinéa de l'article L. 43 , des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509 , L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ; 3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ; 4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Suppression : Le
Ajout : L'ouverture
Suppression : champ
Ajout : des
Suppression : d'application
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : susmentionnés
Ajout : s'effectue, pour
chaque opération
Ajout : ,
Ajout : par arrêté interministériel. Cet arrêté
est
Suppression : défini
Ajout : complété,
Suppression : par
Ajout : s'agissant
Ajout : du champ géographique de l'opération, d'un
arrêté interministériel
Ajout : non publié
.
Ajout : L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil. Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.