Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Texte intégral
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17 .
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Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17 .