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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique . Ajout : Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3 , L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l' article L. 631-1 du même code .