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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 22 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2 , l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
Nouvelle version :
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2 , l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de ~~Suppression : l'armée~~Ajout : la Ajout : force armée

ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.