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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 , aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Nouvelle version :
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 4231-4 ~~et L. 4231-5~~

Suppression :

, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.