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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 3 août 2023

Version en vigueur depuis le 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4 , aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Nouvelle version :
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 4231-4 et L. 4231-5

Ajout :

, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Ajout : Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.