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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Suppression : EnAjout : Lorsqu'il Suppression : casAjout : n'est Suppression : deAjout : pas Suppression : troublesAjout : fait Suppression : gravesAjout : application Ajout : des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou Suppression : deAjout : le Suppression : menacesAjout : maintien Ajout : en activité des volontaires mentionnés au 1° de Suppression : troublesAjout : l'article Suppression : gravesAjout : L. Suppression : àAjout : 4231-1 Suppression : l'ordreAjout : peut Suppression : public,Ajout : être Suppression : leAjout : décidé Ajout : par arrêté du ministre de la défense ou Suppression : leAjout : du ministre de l'intérieur Suppression : peuventAjout : pour Suppression : êtreAjout : les Suppression : autorisésAjout : volontaires Suppression : parAjout : de Suppression : décretAjout : la gendarmerie nationale, Suppression : pourAjout : dans les Suppression : missionsAjout : circonstances Suppression : quiAjout : mentionnées Suppression : relèventAjout : à Ajout : l'article L. 2212-2. Cet arrêté précise la durée de Suppression : leurAjout : l'appel Suppression : autorité,Ajout : ou Suppression : àAjout : du Suppression : faireAjout : maintien Suppression : appelAjout : en activité, Suppression : pourAjout : qui Suppression : uneAjout : ne Suppression : duréeAjout : peut Suppression : déterminée,Ajout : excéder Suppression : àAjout : quinze Suppression : toutAjout : jours. Suppression : ouAjout : Cette Suppression : partieAjout : durée Suppression : desAjout : est Suppression : réservistesAjout : prise Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : compte Suppression : gendarmerieAjout : pour Suppression : nationaleAjout : l'application Suppression : soumisAjout : du Suppression : àAjout : deuxième Suppression : l'obligationAjout : alinéa de Suppression : disponibilitéAjout : l'article L.Ajout : 4221-4.