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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Lorsqu'il Suppression : casAjout : n'est Suppression : deAjout : pas Suppression : troublesAjout : fait Suppression : gravesAjout : application Ajout : des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou Suppression : deAjout : le Suppression : menaces
Ajout : maintien
Ajout : en activité des volontaires mentionnés au 1°
de
Suppression : troubles
Ajout : l'article
Suppression : graves
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 4231-1
Suppression : l'ordre
Ajout : peut
Suppression : public,
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : décidé
Ajout : par arrêté du
ministre de la défense ou
Suppression : le
Ajout : du
ministre de l'intérieur
Suppression : peuvent
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : autorisés
Ajout : volontaires
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : la gendarmerie nationale
,
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : missions
Ajout : circonstances
Suppression : qui
Ajout : mentionnées
Suppression : relèvent
Ajout : à
Ajout : l'article L. 2212-2. Cet arrêté précise la durée
de
Suppression : leur
Ajout : l'appel
Suppression : autorité,
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : faire
Ajout : maintien
Suppression : appel
Ajout : en activité
,
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : ne
Suppression : durée
Ajout : peut
Suppression : déterminée,
Ajout : excéder
Suppression : à
Ajout : quinze
Suppression : tout
Ajout : jours.
Suppression : ou
Ajout : Cette
Suppression : partie
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : réservistes
Ajout : prise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : compte
Suppression : gendarmerie
Ajout : pour
Suppression : nationale
Ajout : l'application
Suppression : soumis
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : deuxième
Suppression : l'obligation
Ajout : alinéa
de
Suppression : disponibilité
Ajout : l'article L
.
Ajout : 4221-4.