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Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve. Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 , le délai mentionné à l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Nouvelle version :
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve

ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L

.

160-1 du même code.

Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3

du présent code

, le délai mentionné à l'article L. 161-8

du code

de

~~Suppression : ce~~

la

~~Suppression : même~~

sécurité

~~Suppression : code~~

sociale

n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.