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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2011

Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 211-13 , L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 .
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 211-13 , L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. ~~Suppression : 2151-4~~Ajout : 2151-3 , L. 4231-4 et L. 4231-5 .