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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. ~~Suppression : 11-1~~1

Ajout :

Ajout : , L. 110-1, L. 110-2

et L.

~~Suppression : 11-3~~

Ajout : 122-4

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.