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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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