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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1 , L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après Ajout : l'accomplissement d'une enquête ~~Suppression : conduite~~Ajout : publique

~~Suppression : selon~~

Ajout : organisée

~~Suppression : les~~

Ajout : :

~~Suppression : modalités~~

Ajout : -soit,

~~Suppression : définies~~

Ajout : s'il

~~Suppression : par~~

Ajout : est

~~Suppression : les~~

Ajout : recouru

Ajout : à une expropriation, conformément aux

articles L. 1 , L. 110-1

~~Suppression : ,~~

Ajout : et

~~Suppression : 110-2~~

Ajout : 122-4

~~Suppression : et~~

Ajout : à

~~Suppression : 122-4~~

Ajout : 122-4-2

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ajout : ; -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration