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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1 , L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.