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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2012 au 25 décembre 2014

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 16 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2 .
Nouvelle version :
~~Suppression : Sont applicables à Mayotte les~~Ajout : Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. ~~Suppression : 5121-2 , L. 5213-1~~Ajout : 5141-1 ~~Suppression : et~~Ajout : sont L.

Suppression :

Ajout : applicables

~~Suppression : 5213-2~~

Ajout : à

Ajout : Mayotte