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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2012 au 25 décembre 2014

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 13 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5121-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2.
Nouvelle version :
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961~~Suppression :~~ , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3Ajout : , L. 5114-1 à L. ~~Suppression : 5121-2~~5141-1

Ajout :

~~Suppression : ,~~

Ajout : et

~~Suppression : 5213-1~~

Ajout : 5221-1

~~Suppression : et~~

Ajout : .

Ajout : Les dispositions de l'article

~~Suppression : 5213-2~~

Ajout : 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale