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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 2 août 2012

Version en vigueur du 2 août 2012 au 25 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
Nouvelle version :
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5121-2 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. ~~Suppression : 5211-1~~5213-1

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : et

L. 5213-2.