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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009
Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6 , par le décret pris pour leur application.
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Cartographie jurisprudentielle
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