Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Les ligues professionnelles créées en application de l' article L. 132-1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l' article L. 131-14 , de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l' article L. 232-5 .
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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