Article L232-25 (version du 1 mars 2019)

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 31 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 31 mai 2021

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 est puni des mêmes peines.