Article L232-28

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l' article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.