Article R221-1 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 7 avril 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 7 avril 2013

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 221-2 .