Article R221-1 (version du 7 avril 2013)

Version en vigueur du 7 avril 2013 au 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 avril 2013 au 1 décembre 2016

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports.