Article R221-1 (version du 1 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.