Article R221-14 (version du 1 décembre 2016)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016

La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.